Conditions générales de vente

En vigueur au 1er octobre 2026.

1. Qui fait quoi

Débarras Malin, service édité par Erwan Baillon (SIRET 108 973 769 00012), est une plateforme d'intermédiation. Les objets sont vendus par des particuliers (« vendeurs ») qui cèdent leurs biens personnels d'occasion. Le contrat de vente d'un objet est conclu directement entre le vendeur et l'acheteur ; la plateforme n'est pas propriétaire des objets. Débarras Malin vend en son nom propre deux services : les frais de retrait facturés à l'acheteur et l'option Sérénité facturée au vendeur.

2. Prix dégressif, pas d'enchère

Chaque objet a un prix de départ fixé par le vendeur. Chaque jour à 8 h (heure de Paris), le prix baisse d'un pourcentage fixé par le vendeur (entre 5 et 15 %), arrondi à 0,50 €, sans jamais descendre sous un prix plancher. Le prix payé est celui affiché au moment du paiement. Il ne s'agit pas d'une vente aux enchères : aucun acheteur n'enchérit sur un autre.

3. Réservation et paiement

Le bouton « Je prends » réserve l'objet pendant 15 minutes. Le paiement se fait par carte via Stripe. La vente est ferme dès la confirmation du paiement ; sans paiement dans le délai, l'objet est remis en vente. Des frais de retrait de 1,50 € TTC sont dus une seule fois par acheteur et par maison.

4. Retrait

Aucune livraison. L'acheteur vient chercher ses objets à l'adresse communiquée après paiement, pendant le créneau unique indiqué sur la vente, en présentant son code QR. Il prévoit le véhicule et l'aide nécessaires. Un objet non retiré pendant le créneau, sans accord avec le vendeur, est réputé abandonné après un délai de 8 jours suivant une relance par courriel ; il n'est pas remboursé.

5. État des objets

Les objets sont d'occasion et vendus dans l'état où ils se trouvent, tel que décrit et photographié par le vendeur. Le vendeur s'engage à décrire loyalement les défauts visibles qu'il connaît. Les garanties légales de conformité du Code de la consommation ne s'appliquent pas entre particuliers ; la garantie des vices cachés du Code civil reste applicable.

6. Droit de rétractation

Les objets étant vendus par des particuliers, le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas à leur achat. À titre commercial, si un objet ne correspond manifestement pas à sa description, l'acheteur peut le refuser au moment du retrait : il est alors remboursé intégralement.

Pour les services vendus par Débarras Malin : les frais de retrait correspondent à un service pleinement exécuté à la date du retrait ; en demandant le paiement avant cette date, l'acheteur reconnaît que la prestation commence immédiatement. Il peut toutefois annuler et être remboursé des frais de retrait tant que le retrait n'a pas eu lieu. L'option Sérénité peut être annulée sous 14 jours à compter du paiement, par courriel à [email protected], avec remboursement intégral si la mise en ligne assistée n'a pas commencé (et au prorata sinon).

7. Vendeurs : commission et reversement

Le vendeur mandate Débarras Malin pour encaisser le prix en son nom. La plateforme prélève une commission de 20 % du montant des objets vendus, avec un minimum de 49 € par vente-maison (plafonné au total des ventes : rien n'est dû si rien n'est vendu). Le solde est viré sous 7 jours après le créneau de retrait. L'option Sérénité (149 € TTC, payée au lancement) comprend la mise en ligne assistée à partir des photos et la mise en avant de la vente.

8. Obligations fiscales

En application de la directive européenne DAC7, la plateforme déclare chaque année à l'administration fiscale les vendeurs ayant réalisé au moins 30 ventes ou plus de 2 000 € de ventes au cours de l'année civile, et leur adresse un relevé. La vente de biens meubles personnels d'occasion est en principe exonérée d'impôt, sous réserve des règles propres aux objets de plus de 5 000 €.

9. Réclamations et médiation

Toute réclamation s'adresse à [email protected]. En l'absence de solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur : CM2C, Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris (https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php). Droit applicable : droit français.